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Exigibilité - Droit à déduction

L'exigibilité est l'évènement qui détermine le moment où la TVA devra être déclarée (et versée) au Trésor Public.

On distingue les BIENS d'une part, des SERVICES, d'autre part.

  • S'il s'agit de BIENS, ce sera la livraison, par simplification, on peut retenir la facturation, tant celle-ci lui est concomitante.
  • Dans le cas de SERVICES, ce sera le règlement.


    Exemple : je suis caviste, un de mes clients habituels, vient me chercher une caisse de Beaumes-de-Venise ; nous sommes en janvier 2016, et ne me paiera qu'au mieux en février 2016. La facture finale, faite en février 2016, s'établissant à HT 108,00 + une TVA de 20% de 21,60 € TVA fait donc apparaître un TTC de 129,60 €. Si on est puriste la TVA de 21,60 € est due dès janvier 2016. Si on attend la date de facturation ce sera février.


    Autre exemple : je suis artisan maçon, je mets du carrelage dans le magasin de mon client. Le chantier global, devis accepté en janvier 2016 porte sur 5 000 € HT + TVA à 20 %, soit 6 000 € TTC, et durera 2 mois ; le chantier ne commence qu'en février. Les modalités de paiement sont les suivantes : 20 % à la commande ; 70 % le mois suivant le début du chantier, le solde à la fin du chantier.

    Réponse : L'artisan est un prestataire de se.rvices, il ne se contente pas de livrer du carrelage, il le pose !
    en janvier il déclarera 200 € de TVA, ayant encaissé 20% de 6 000 TTC, soit 1 200 TTC
    en mars il déclarera 700 € de TVA, ayant encaissé 70% de 6 000 TTC, soit 4 200
    en avril il déclarera 100 € de TVA, ayant encaissé 10% de 6 000 TTC, les 600 € manquants.

    Il est à noter que le droit à déduction né chez le client suivra scrupuleusement le même calendrier que celui rendant cette TVA exigible chez l'émetteur de la facture, ce qui signifie en clair que si je fais appel au maçon de l'exemple ci-dessus, pour qu'il fasse le carrelage de mon magasin ce ne sera qu'au moment où je le règlerai que je récupérerai la TVA correspondante, soit en février 200 €, en mars 700 € et 100 € en avril.

  • Dernière mise à jour le 08-02-2016
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