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Rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document obligatoire destiné aux associés/actionnaires

Le code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires ; l'art L 232-1 dispose que "le rapport de gestion expose...

  • la situation de la société durant l'exercice écoulé
  • son évolution prévisible
  • les évènements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi
  • les activités en matière de recherche et de développement
  • le cas échéant, l'activité de ses filiales
  • le montant des dividendes versés au cours des 3 derniers exercices
  • Pour les exercices ouverts depuis 2009 les sociétés ayant un commissaire aux comptes doivent donner une information sur leurs délais de paiement à leurs fournisseurs : décomposition du solde des dettes des deux derniers exercices, par date d'échéance (c. com. art D 441-4).

    Le Code Général des Impôts oblige à ce que soient mentionnées dans le rapport de gestion, les dépenses visées à l'article 39-4 du CGI ayant donné lieu à réintégration fiscale

    Les + en comptabilité, gestion, fiscalité et code de commerce

    L'article L 241-4 du code de commerce est rédigé ainsi "Est puni d'une amende de 9 000 euros : 1° le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;"

    Dernière mise à jour le 08-12-2012
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