Le rapport de gestion est un document obligatoire destiné aux associés/actionnaires

Le code de commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires ; l'art L 232-1 dispose que "le rapport de gestion expose...

Pour les exercices ouverts depuis 2009 les sociétés ayant un commissaire aux comptes doivent donner une information sur leurs délais de paiement à leurs fournisseurs : décomposition du solde des dettes des deux derniers exercices, par date d'échéance (c. com. art D 441-4).

Le Code Général des Impôts oblige à ce que soient mentionnées dans le rapport de gestion, les dépenses visées à l'article 39-4 du CGI ayant donné lieu à réintégration fiscale

L'article L 241-4 du code de commerce est rédigé ainsi "Est puni d'une amende de 9 000 euros : 1° le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;"