Rapport spécial du commissaire aux comptes

Dès lors qu'une société dans laquelle un de ses administrateurs, le gérant ou le président d'une société réalise des opérations avec une autre structure dans laquelle il a un lien direct ou par personne interposée, et que des relations existent entre ces deux structures, ces relations constituent des conventions.

Dans la mesure où l'une de ces structures est dotée d'un commissaire aux comptes, ce dernier établira annuellement un rapport nommé rapport spécial dans lequel il décrira ces conventions et les impacts en découlant pour les sociétés en jeu.

Ce rapport spécial est lu en Assemblée Générale, lors de la réunion annuelle statuant également sur les comptes annuels.