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IS - Acomptes & liquidation - calendrier des paiements

Plus qu'un long discours, je vous propose d'aborder le problème des acomptes IS, et le paiement de son solde sous forme d'un tableau commenté :

Soit une société s'étant acquitté, l'année N-1, de 4 acomptes totalisant 10 000 €. L'IS qu'elle se doit de payer au titre de l'année N - 1 s'élève à 12 000 €.

Imaginons que cette société dégage en année N, un résultat générant un IS de 20 000 €.

Supposons maintenant que la société se retrouve en N + 1 déficitaire.

Puis qu'en N + 2, elle redevienne bénéficiaire devant payer un impôt de 40 000 €.

Evidemment ces résultats autant en "dents de scie", constituent plus une hypothèse d'école pour illustrer le règlement des acomptes, qu'une réalité, encore que...

Les éléments de réponse se trouvent dans le tableau suivant :

Date limite de règlement Nature du versement Montant du versement Cumul des acomptes versés Commentaire
15 mars - année N 1er acompte N 2 500 2 500 cet acompte sera identique à celui du 4ème de l'année N - 1
15 avril - année N liquidation en N de l'IS de N - 1 2 000 IS total N - 1 = 12 000 - acomptes N - 1 (10 000) = 2 000
15 juin - année N 2ème acompte N 3 500 6 000 il faut que lors du 2ème acompte, la société ait réglé 50 % de l'IS de l'année précédente, soit ici 12 000 * 50 % = 6 000
15 septembre - année N 3ème acompte N 3 000 9 000 il faut que lors du 3ème acompte, la société ait réglé 75 % de l'IS de l'année précédente, soit ici 12 000 * 75 % = 9 000
15 décembre - année N 4ème acompte N 3 000 12 000 il faut que lors du 4ème acompte, la société ait réglé 100 % de l'IS de l'année précédente, soit 12 000 €
15 mars - année N + 1 1er acompte N + 1 3 000 3 000 nous limiterons cet acompte à celui de décembre N ; il nous reste un mois pour calculer le vrai montant d'IS à solder le 15 avril ; gardons notre trésorerie
15 avril - année N + 1 liquidation de l'IS de N 8 000 Solde à payer : IS N = 20 000 - acomptes N (12 000) = 8 000
15 juin - année N + 1 2ème acompte N + 1 7 000 10 000 Les acomptes doivent correspondre à 50 % de l'IS de l'année précédente, soit 20 000 * 50 % = 10 000
15 septembre - année N + 1 3ème acompte N + 1 5 000 15 000 le total des acomptes sera égal à 75 % de l'IS de l'année précédente, soit 20 000 * 75 % = 15 000
15 décembre - année N + 1 4ème acompte N + 1 0 15 000 il faut que lors du 4ème acompte, la société ait réglé 100 % de l'IS de l'année précédente, soit 20 000 ; en fait on peut raisonnablement supposer que dès ce 4ème trimestre, on perçoit que cette année N + 1 sera catastrophique. Sans attendre le verdict final, nous pouvons suspendre le versement de nos acomptes. Aurions-nous même pu le faire lors du trimestre précédent, bonne question ?
15 mars - année N + 2 1er acompte N + 2 0 0 ça se précise, nous sentons bien que nous sommes, ou serons pour l'exercice écoulé en déficit ; nous continuons donc de ne rien payer
15 avril - année N + 2 liquidation de l'IS de N + 1 0 l'IS N + 1 = 0, et nous avons réglé 15 000 € d'acomptes ; nous pouvons demander le remboursement de ceux-ci ; celui-ci devrait intervenir dans les 3 prochains mois.
15 juin - année N + 2 2ème acompte N + 2 0 0 il n'est pas question de s'acquitter de quelle que somme que ce soit
15 septembre - année N + 2 3ème acompte N + 2 0 0 même démarche que celle du trimestre précédent
15 décembre - année N + 2 4ème acompte N + 2 0 0 même démarche que celle du trimestre précédent
15 mars - année N + 3 1er acompte N + 3 0 0 même démarche que celle du trimestre précédent, parce que à cette date, nous pouvons ne pas avoir les moyens de connaitre le montant de l'impôt que nous paierons le mois suivant
15 avril - année N + 3 liquidation de l'IS de N + 2 40 000 l'IS N + 2 = 40 000 - acomptes N + 2 (rien) = 40 000 ; c'est un peu sévère, mais nous n'avons rien payé pendant plus de 12 mois !
15 juin - année N + 3 2ème acompte N + 3 20 000 20 000 On retrouve le même mécanisme que ce qui a déjà été évoqué : il faut que lors du 2ème acompte, la société ait réglé 50 % de l'IS de l'année précédente, soit 40 000 * 50 % = 20 000.
15 septembre - année N + 3 3ème acompte N + 3 ... ... il faut que lors du 3ème acompte, la société ait réglé ...
Date limite de règlement Nature du versement Montant du versement Cumul des acomptes versés Commentaire


Soyez récompensé d'être allé jusqu'au bout ce tableau, et comme vous avez bien tout compris, vos acomptes IS doivent représenter au mieux, le montant de l'IS que vous avez payé l'année précédente.

Si c'est le cas : bravo !

Les +

Dès l'instant où l'impôt sur les sociétés s'est trouvé être inférieur à 3 000 €, aucun acompte ne sera dû l'exercice suivant. Ceci ne vous dispense pas de votre obligation d'envoyer le bordereau d'acompte.

Vous aurez noté que vous pouvez réduire le montant de vos acomptes (vous n'êtes pas obligé d'être en déficit, pour ce faire) dès lors que vous estimez que le solde que vous aurez à payer au moment de la liquidation sera inférieur (ou proche) des montants des acomptes déjà versés.

A compter du 1er octobre 2012, les bordereaux d'acomptes devront être télé-déclarés, et les versements, télé-réglés par internet.

Si votre date de clôture est le 30 novembre ou le 31 janvier, le calendrier est le même que celui correspondant à l'exemple ci-dessus. Si votre clôture est février, mars, ou avril le 1er acompte sera le 15 juin, le 2ème le 15 septembre, etc.

La liquidation en revanche, se situe toujours le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture ; exemple clôture le 31 juillet : 31 juillet + 3 mois = 31 octobre + 15 jours = 15 novembre. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la date limite est reportée au prochain jour ouvrable.

Dernière mise à jour le 13-08-2018
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