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Impôt sur les sociétés - IS. Ne concerne que certaines sociétés.

L'impôt se calcule sur le résultat fiscal. Mais ce résultat n'est pas nécessairement le même que le résultat comptable. En effet, il tiendra compte de retraitements particuliers ; cf. résultat fiscal. Souvent certaines dépenses (comptables) ne revêteront pas le caractère déductible aux yeux de l'Administration fiscale : amendes, pénalités, amortissements de voitures dont le coût d'achat est supérieur à x €, etc.

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Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 1/3.

Un taux réduit de 15 % existe pour les "petites" sociétés. Ce taux s'applique (pour 2012) jusqu'à 38 120 €. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que cumulativement:

  • le capital de la société soit intégralement libéré
  • plus de la moitié de ce capital soit détenu par des personnes physiques
  • que le chiffre d'affaires annuel de la société ne dépasse pas 7 600 000 €
  • Dernière mise à jour le 13-08-2018
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