DynamiCompta : Le site pour comprendre la comptabilité Le site pour comprendre la comptabilité

Rémunération du gérant majoritaire - Statut social

Dans une sarl, la gérance est majoritaire quand :

  • ensemble ou séparément le ou les gérant(s) possède(nt) plus de la moitié des parts : 50% +1 part, et non 51% !
  • dans un même foyer, les époux possèdent plus de la moitié des parts, quel que soit leur régime matrimonial, l'un des deux, au moins étant gérant
  • La (ou leurs) rémunération(s) sera (seront) décidée(s) en Assemblée Générale Ordinaire.

    La rémunération rémunère la fonction et non la présence du dirigeant. Aucune référence n'est faite à un salaire, pas plus qu'à des congés. En conséquence, le dirigeant travaille quand il le souhaite, le temps qu'il le désire, prenant les temps de repos qu'il s'octroie.

    Ils ne sont pas régis par le droit du travail, ce sont avant tout des mandataires sociaux.

    Les + en comptabilité, gestion, fiscalité et code de commerce

    Les gérants majoritaires déclareront leurs rémunérations dans la même rubrique que les salariés.

    Les gérants minoritaires ont un statut social de salarié ; ils peuvent avoir un contrat de travail. Ils auront un bulletin de paie, qui sera établi a priori mensuellement. La question de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de l'assurance-chômage sera à apprécier par le service des mandataires sociaux, en fonction d'éléments qui seront à lui fournir : pourcentage de leur participation, quels liens parentaux existent avec les autres associés, procès-verbaux d'assemblées, contrat de travail, le gérant a-t-il la signature bancaire ? etc.

    Depuis plusieurs années une loi de financement de la Sécurité Sociale a soumis les dividendes attribués aux gérants majoritaires aux mêmes cotisations que leur rémunération. Cette "pénalisation" sociale remet souvent en cause l'intérêt de procéder à la distribution de dividendes.

    Dernière mise à jour le 13-08-2018
    Copyright 2014 © DynamiCompta - Tous droits réservés