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Prêt à un salarié - Prêt à une filiale

Même si ce n'est pas sa vocation première, rien n'empêche une structure d'aider passagèrement un de ses salariés.

En revanche une saine gestion consisterait à demander au salarié un intérêt dont le taux, sans être celui appliqué par les établissements financiers montrerait que la structure n'est cependant pas LA solution à ses problèmes personnels de trésorerie.

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Le fisc raisonne de la même façon, et n'admettrait pas qu'une société commerciale ne facture pas d'intérêt au titre d'un prêt, l'emprunteur fut-il salarié de l'entreprise.

Les prêts doivent être déclarés annuellement à l'Administration fiscale.

Les sanctions visées à l'article 1729 B du Code Général des Impôts sont les suivantes :

le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une amende de 150 €.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

Dernière mise à jour le 13-08-2018
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